30/10/12
L'arrêté du 25 octobre 2012 reporte l'application de la nouvelle réglementation parasismique Eurocode 8 au 1er janvier 2014.
Il vient modifier L'arrêté de 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe "à risque normal", définie à l'article R.563-3 du code de l'environnement. Il prolonge donc la période de transition et l'utilisation des PS 92.
La date faisant foi est la date du dépôt du permis de construire. Après le 1er janvier 2014, la seule norme sismique utilisable sera l'Eurocode 8.
